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· LA
JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
· PROCEDURE
PENALE ; INTERROGATION DES TEMOINS ; PREPARATION DE LA DEFENSE ; TRIBUNAL
IMPARTIAL Une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de
nuire à l'équité du procès, en influençant l'opinion publique et, par là même,
les jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d'un accusé mais les
tribunaux ne sauraient fonctionner dans le vide sans qu'auparavant ou en même
temps, les questions dont ils connaissent ne puissent donner lieu à discussion,
que ce soit dans des revues spécialisées, dans la grande presse ou le public en
général CRAXI c. ITALIE (n°2) 5.12.2002 Non-violat. des art. 6-1 (droit à un
procès équitable) et 3 b) (droit de disposer des facilités nécessaires à sa
défense) ; Violation des art. 6-1 et 6-3-d (droit d’interroger ou faire interroger
les témoins) ; Non-violat. art. 6-1(campagne de la presse)
CRAXI v. ITALY (n°2) 5.12.2002
· DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE : Le requérant
exerçant surabondamment ses droits procéduraux a retardé de manière
significative l’issue de l’instruction DEBBASCH c. FRANCE 03/12/2002
Non-violat.art. 6-1
DEBBASCH v. FRANCE
· ACCES A
UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS EFFECTIF L’application de la
règle de l’immunité parlementaire absolue (Grande Bretagne) ne saurait passer
pour excéder la marge d’appréciation accordée aux Etats lorsque il s’agit de
limiter le droit d’accès d’une personne à un tribunal. A . c. ROYAUME-UNI
17/12/2002 Non-violat.art. 6-1 en ce qui concerne l'immunité parlementaire ;
Non-violat. art. 6-1 en ce qui concerne absence d'assistance judiciaire ;
Non-violat. art. 8 ; Non-violat. art. 14+6 ; Non-violat. art. 13
A. v. UNITED KINGDOM
· CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; GARANTIES
PROCEDURALES DE CONTROLE ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; APRES
CONDAMNATION ; DISCRIMINATION ; REPARATION {ART 5] WAITE c. ROYAUME-UNI
10.12.2002 Violation art. 5 §§ 4et 5 Non-violat. des articles 5 § 1 et 14
WAITE v. UNITED KINGDOM
· AUSSITOT
TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; INTRODUIRE UN RECOURS ; CONTROLE
DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; REPARATION UNANIMITÉ
À LA COUR pour Sevil Dalkiliç DALKILIC c. TURQUIE 05/12/2002 Violation art. 5-3
; Violation art. 5-4 ; Violation art. 5-5
DALKILIC v. TURKEY
· COMPENSATION {ART 5} Le droit
à réparation suppose qu’une violation de l’un des autres paragraphes de cette
disposition ait été établie par une autorité nationale ou par les organes de la
Convention. N.C. c. ITALIE (Grande Chambre) 18/12/2002 Non-violat.
art. 5-5
N.C. v. ITALY
· CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; GARANTIES
PROCEDURALES DE CONTROLE ; JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS
JUDICIAIRES ; DELAI RAISONNABLE ;
RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; INGERENCE ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} SALAPA c. POLOGNE 19/12/2002 Violation art. 5-3 ;
Violation art. 5-4 ; Non-violat. art. 6-1 ; Violation art. 8
SALAPA v. POLAND
· ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES
; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8}Le fait de n'autoriser
la requérante à recevoir qu'une visite par mois de la part de sa famille
pendant sa détention ne visait pas, et n'était pas non plus proportionné à un
but légitime. NOWICKA c. POLOGNE 03/12/2002 Violation art. 5-1 ;
Violation art. 8
NOVICKA v. POLAND
· RESPECT DE
LA VIE FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; PROTECTION DE LA SANTE ; PROTECTION DE
LA MORALE ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI ; PROCES ORAL ; PROCES
EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE L’affaire a été tranchée avec une
diligence particulière, comme cela est nécessaire dans les affaires touchant
les relations entre un parent et son enfant, pour pallier le risque que
l’affaire ne se résolve en réalité de par le temps qui passe
HOPPE c. ALLEMAGNE 05/12/2002 Non-violat. art. 8, 6 § 1 et 14
HOPPE v. GERMANY
· RESPECT
DE LA VIE FAMILIALE ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE
{ART 8}
L’impossibilité dans laquelle
ont été placés les requérants de participer au processus décisionnel ayant
abouti à la regrettable séparation – qui dura cinq mois et dix-huit jours –
d’avec leur fille les a privés de la
protection de leurs intérêts requise par l’article 8 de la Convention VENEMA c. PAYS-BAS
17/12/2002 Violation art. 8 ; Non-lieu
à examiner l'art. 6-1
VENEMA v. The NETHERLANDS
· « Entretien dans le jardin kurde », avec Abdullah Öcalan Les autorités
nationales n'ont pas suffisamment pris en compte le droit du public de recevoir
une information d'une autre manière et de porter un regard sur la situation du
Sud-Est de la Turquie. YALCIN KÜCÜK c. TURQUIE 5.12.2002 Violation art. 10
YALCIN v. TURKEY
· SECURITE
NATIONALE; PROPORTIONNALITE {ART 11};
DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL
DICLE pour le DEP (PARTI DE LA DÉMOCRATIE) c. TURQUIE 10.12.2002
Article 6 non-applicable ;
Violation art. 11 ; Non-lieu à examiner l'art. 9, 10 et 14 ;
Non-violat. art. 6-1
DICLE - DEP (Demokrasi Partisi) v. TURKEY
· INGERENCE ; PROPORTIONNALITE ; MARGE
D'APPRECIATION Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la
réunification allemande, la Cour estime que l’Allemagne n’a pas excédé sa marge
d’appréciation et qu’il n’a pas manqué, eu égard à l’objectif légitime, de
ménager un « juste équilibre » entre les intérêts des requérants et
l’intérêt général de la société allemande.
WITTEK c. ALLEMAGNE12/12/2002 Non-violat. P1-1
WITTEK v. GERMANY
· PRIVATION
DE PROPRIETE ;ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE CIVILE ; BIENS ; RATIONE TEMPORIS
· I-SMOLEANU c. ROUMANIE 03/12/2002
· II-LINDNER
ET HAMMERMAYER c. ROUMANIE 03/12/2002
Violation art. 6 § 1 Non-violat. P1-1
Article 2 du Protocole n° 4 : irrecevable
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