15 janvier 2008-

Saisie par le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la Halde juge les tests ADN "discriminatoires"

 

PARIS (AFP) - La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a estimé mardi que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration "ont un caractère discriminatoire", notamment les tests ADN.

La Halde considère, dans un communiqué, que les dispositions en cause "méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie". Elle vise notamment "l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial", les tests ADN.

Dans sa délibération, la Halde, relevant que le caractère discriminatoire des tests ADN a été atténué au Sénat, souligne qu'il s'agit maintenant d'établir la filiation avec la mère. "Une fois que la filiation de la mère sera établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera", note la Halde après avoir relevé que "si l'état civil du pays d'origine est défaillant, il l'est autant en ce qui concerne la filiation qu'en ce qui concerne les actes de mariages".

"De plus, cette procédure ne pourra être mise en oeuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français", souligne-t-elle.

"Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire", affirme-t-elle.

Pour elle, "la mise en oeuvre de cette procédure porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), les tests d'identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle".

Dans les autres dispositions présentant un caractère discriminatoire, la Halde cite aussi "les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial", "la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration", "la non-motivation de la décision d'+obligation de quitter le territoire français+ (OQTF) après un refus ou un renouvellement de titre de séjour" et "l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale".

La Halde précise qu'elle a été saisie par le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés) sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, publiée le 21 novembre au Journal officiel.

Le collège de la Halde a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement Brice Hortefeux et a demandé à être consulté sur les décrets d'application de cette loi.